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Vous souhaitez recevoir du public mais vous ne savez pas si votre établissement peut le faire ?

Les établissements recevant du public sont tenus à des réglementations et des dispositions particulières et spéciales en fonction de la typologie d’établissement et de sa catégorie. Des obligations en matière sécurité et de lutte contre l’incendie sont à respecter. En matière de sécurité, les matériaux employés dans la conception du bâtiment, doivent limiter les risques d’incendie en aillant un bon rapport de résistance au feu. Le bâtiment doit être équipé d’un dispositif d’alarme, d’un plan d’évacuation ainsi que des équipements de secours et de surveillance tels que : des extincteurs (1 pour 200 à 300 m²), de l’éclairage de sécurité, des antivols, etc. Le non-respect des obligations de sécurité, peut entrainer : une fermeture administrative temporaire ou définitive et des sanctions pénales allant jusqu’à 45 000 € d’amende et une peine d’emprisonnement. 

ERP non-conforme : Jusqu’à 45 000 € d’amende et une peine d’emprisonnement

A chaque demande d’autorisation (demande de permis de construire, travaux d’aménagement, demande d’autorisation d’ouverture de l’établissement…) un contrôle du respect des normes de sécurité est effectué. Les sanctions peuvent être lourdes si des mesures de sécurité obligatoire ne sont pas en place. En fonction de la dangerosité, une fermeture administrative temporaire ou définitive peut être décidée par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et ordonnée par le maire ou le préfet. Des sanctions pénales peuvent être appliquées telles qu’une amende allant jusqu’à 45 000 € et une peine d’emprisonnement.

COMMENT ÊTRE EN CONFORMITE AVEC SON ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC 

Quel bâtiment est considéré comme un ERP ?

Un établissement recevant du public (ERP), est un bâtiment, local, ou une enceinte dans lequel des personnes sont admises, de façon libre ou moyennant une participation quelconque. Toutes les personnes extérieures au personnel d’une entreprise sont considérées comme faisant partie du public.

Cas spécifique : je suis un gérant d’un établissement recevant des travailleurs (ERT) et pour un événement, je souhaite recevoir du public pendant une journée, comment faire ?

Il peut arriver que dans le cadre de vente privée par exemple, un ERT demande l’autorisation pour accueillir du public sur une période x. Pour ce faire, il est nécessaire au préalable de faire une déclaration auprès de la mairie de sa ville qui transmettra le dossier de sécurité à la commission de sécurité. Pour un événement exceptionnel, il est important d’en avertir les services compétents au moins 15 jours avant le déroulé de la manifestation. Une simple demande d’autorisation auprès de la préfecture de police devrait suffire. 

Pourquoi des réglementations différentes en fonction de son ERP ?

Il existe 5 catégories et 23 typologies d’ERP différents. En fonction de l’effectif du personnel et du public pouvant être accueillis dans le bâtiment et la nature de l’établissement, des obligations de sécurité doivent être mises en place. C’est la commission de sécurité qui après étude du dossier de sécurité déposé en mairie par l’exploitant de l’établissement, valide la catégorie. Il existe 5 catégories d’établissements classés. A cette catégorie s’ajoute une typologie d’ERP dépendant de l’activité et/ou de la nature de l’exploitation. Symbolisée par une lettre, il existe 23 typologies différentes.

Quelles règles de construction des ERP, de dispositifs d’alerte incendie et de plan d’évacuation ?

Les établissements accueillant du public doivent être construits de manière à permettre l’évacuation rapide de la totalité des occupants. Les risques d’incendie doivent être limités. Il est obligatoire de disposer d’un système d’alarmes en état de fonctionnement et en mesure d’alerter les occupants lorsqu’un accident se déclare. Le plan d’évacuation doit permettre au public de s’orienter facilement. Pour tout établissement recevant du public, un serre-file et guide-file doivent être présents. Ils sont garants du bon déroulé de l’évacuation. En aucun cas, un établissement peut recevoir du public, si aucune personne du personnel ou pour les manifestations exceptionnelles, du personnel habilité n’ont été formés et mandatés pour cette mission. Pour les établissements à étage, un plan d’évacuation doit être affiché à tous les niveaux desservis par une cage d’escalier, dans les salles de repos et les vestiaires ainsi que chaque salle pouvant accueillir au moins 5 personnes. Il n’est pas obligatoire pour les locaux professionnels de disposer d’un détecteur avertisseur de fumée, sauf si le bâtiment à un usage mixte d’habitation. Certains assureurs demandent que l’avertisseur soit ajouté dans l’établissement mais ce n’est pas une obligation légale.

N’oubliez pas de tenir votre registre de sécurité à jour. Ce dernier mentionne, les vérifications techniques, les formations suivies par le personnel ainsi que les travaux réalisés et est obligatoire.

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